Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE « WELCOMOME.com»

Les Parties, Le CLIENT, l‘Utilisateur, et WELCOMOME, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site web de WELCOMOME.

WELCOMOME se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales sont celles en vigueur à la date de la Commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par WELCOMOME. 

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES

La société WELCOMOME, éditeur du site “WELCOMOME.com”, est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, inscrite au RCS sous le numéro de SIRET : 882 443 229 dont le Siège Social est situé 31 RUE DE L ASPIC 30000 NIMES,  ci-après dénommée " WELCOMOME", et représentée par son Président M. Louis BENAZET.

Le CLIENT ou l’Utilisateur, déclare être une personne physique capable de contracter, et agir soit en qualité de consommateur pour ses propres besoins personnels, soit en qualité de professionnels pour les besoins de son activité.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE WELCOMOME

WELCOMOME est une plateforme web mettant à disposition de ses CLIENTS, particuliers ou professionnels, un catalogue de Produits en drop shipping.

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

  • « Parties » : WELCOMOME et le CLIENT ou l’Utilisateur des services proposés sur le Site ;
  • « Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site, tels que des accessoires, des partitions et ouvrages sur le thème de la musique, vinyles. 
  • « Commande » : demande de Produit réalisée par le CLIENT auprès de WELCOMOME sur le Site;
  • « Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
  • « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
  • « CLIENT » : désigne toute personne passant une Commande sur le Site, quelque soit le support utilisé pour y avoir accès (Site internet, Mobile ou application mobile).
  • « Données » : terme générique désignant les données concernant un CLIENT ou un Utilisateur, incluant données de connexion, données personnelles, …
  • « Données personnelles » : désignent l’ensemble des informations identifiant une personne physique (son nom et prénom, adresse postale, email, téléphone fixe et/ou portable, date et lieu de naissance éventuellement) ;
  • « Fournisseur » : fabricant ou distributeur de Produits auprès de qui WELCOMOME acquiert lesdits Produits et les propose à la vente sur son Site aux côtés d’autres Produits.
  • « Prix » : la valeur unitaire du Produit ; 
  • «Services : tout service proposé sur le Site, notamment l’offre à la vente des Produits
  • «Site» : site édité par WELCOMOME proposant les Services 
  • « Utilisateur » : personne accédant au Site welcomome.com sans nécessairement procéder à une Commande ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux CLIENTS faisant l’acquisition d’un des Produits proposés sur le Site. Elles déterminent les droits et obligations des Parties au titre de la vente des Produits. Toute Commande d’un Produit proposé sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS

Le prix de chaque Produit est indiqué sur le Site, auquel il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. 

Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.

WELCOMOME se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits et les frais de livraison sur le Site. Il est précisé que ces modifications n’affectent pas les Commandes de Produits faites par le CLIENT qui sont déjà enregistrées par WELCOMOME.

Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. 

Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire de WELCOMOME, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’entrées des Produits sur le territoire de livraison. 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

ARTICLE 6 - MODALITES DE COMMANDE

6.1 Passation de la Commande

Afin d’obtenir un Produit proposé sur le Site, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Composer l'adresse du Site ; choisir les Produits ;
  • Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte CLIENT ;
  • Remplir le formulaire d’informations personnelles, et/ou le cas échéant le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou des Produits choisis par le CLIENT avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le CLIENT est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
  • Vérifier que les caractéristiques essentielles du ou des Produits correspondent aux besoins du CLIENT ;
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Valider la Commande et le Prix total ;
  • S’il y a lieu, suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix. 
  • Après réception de la confirmation du paiement, WELCOMOME adresse au CLIENT par voie électronique une confirmation de Commande récapitulant la description du Produit, le prix et sa date de livraison estimée ; Les commandes ne sont définitives qu’après paiement effectif du prix des Produits. 
  • La validation de la Commande par le CLIENT constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite et entraîne pour le CLIENT acceptation des conditions de vente de WELCOMOME et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance. 
  • Les données enregistrées et conservées par WELCOMOME constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre WELCOMOME et ses CLIENTS. 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le CLIENT s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

La Commande peut être suspendue à tout moment et avec effet immédiat par WELCOMOME et à sa seule discrétion, en cas de non-respect par le CLIENT des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales, ou en cas de suspicion grave d’un manquement du CLIENT auxdites obligations.

Les Services pourront être rétablis à la discrétion de WELCOMOME si les conditions ayant entraîné la suspension ont été dissipées ou résolues par le CLIENT en cause.

WELCOMOME se réserve en outre le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement de commandes antérieures ou en cas de contravention à l’article 12 des présentes.

Dans de tels cas, WELCOMOME annulera la Commande et procédera au remboursement du CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans un délai de 30 jours. 

Le bénéfice de la Commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l'accord de WELCOMOME.

6.2 Difficultés de réalisation de la Commande / Indisponibilité des Produits 

WELCOMOME s'engage à honorer la Commande, mais ce uniquement dans la limite des stocks dont elle dispose.

A défaut de stock disponible du ou des Produits choisis, WELCOMOME s'engage à en informer le CLIENT à brefs délais. Elle ne saurait être tenue pour responsable de n’avoir pu honorer une Commande en cas d’insuffisance de stocks.

Selon les circonstances d’indisponibilité, WELCOMOME s’engage auprès du CLIENT à lui donner satisfaction selon les modalités visées ci-après :

→ Indisponibilité temporaire des Produits : WELCOMOME informe le CLIENT de la date à laquelle le Produit sera de nouveau disponible. Le CLIENT a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, WELCOMOME s’engage à rembourser les Produits manquants sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant l’email du CLIENT confirmant qu’il souhaite annuler sa Commande.

→ Indisponibilité durable ou définitive des Produits : WELCOMOME s’engage à proposer au CLIENT des Produits de remplacement ou à lui rembourser les Produits manquants, sans délai et au plus tard dans les 15 jours suivant l’email d’information de rupture de stocks.

En cas de pénurie, WELCOMOME répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. 

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS 

7.1 Principe du Drop shipping

Le CLIENT est informé que les livraisons pourront être  assurées directement par le Fournisseur des Produits qui s’est engagé auprès de WELCOMOME à faire ses meilleurs efforts pour confier ses Commandes à des entreprises de transports de confiance ou aux services postaux nationaux. Dés réception de l’information de la commande de WELCOMOME, le Fournisseur prépare la commande et organise la livraison du ou des Produits.

7.2 Adresse de livraison

Les Produits sont livrés en France et dans toute l’Union Européenne.

Le CLIENT renseigne l’adresse de livraison des Produits lors de la saisie de sa Commande. Cette adresse de livraison doit donc se situer dans l’un des territoires énoncés au premier paragraphe.

Les livraisons de Produits sont effectuées par transporteur et remis au CLIENT contre sa signature. Si le CLIENT est absent le jour de la livraison pour réceptionner le Produit, le transporteur conservera le Produit et proposera au CLIENT une nouvelle date de livraison dans un délai proche à la même adresse.

7.3 Prix de la livraison

Les livraisons de Produits engendrent des frais de livraison pour le CLIENT. Le prix de ces livraisons est calculé au moment de la saisie de la Commande par le CLIENT, avant sa validation.

En outre, tout Produit expédié hors de l’Union européenne est susceptible de se voir appliquer des frais additionnels résultant des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont donc à la charge du CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès de ses autorités locales compétentes si des droits de douanes, taxes locales ou droits d’importation lui seraient applicables et le cas échéant quel en serait le montant. Le CLIENT réalisera également auprès de ces autorités toute formalité nécessaire si applicable, et notamment toute formalité déclarative, pour que WELCOMOME puisse lui livrer les Produits.

7.4 Délai de livraison

Les délais de livraison des Produits sont indiqués au CLIENT avant la validation de sa Commande.

Il est précisé également que lorsque le CLIENT commande plusieurs Produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

Le CLIENT est informé que les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Tant WELCOMOME que le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont des délais « estimés » basés sur les délais moyens de livraison, comprenant le traitement de la Commande, le temps de prise en charge et de traitement par le transporteur, ainsi que le transport. 

WELCOMOME, et le Fournisseur le cas échéant, s'engagent à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison. 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande. Il appartient au CLIENT de préciser le lieu de livraison, si des conditions particulières sont à prévoir (ex : adresse non répertoriée pour création d’une nouvelle rue ou d’un nouveau quartier ; double entrée, absence de mention du nom à l’extérieur, présence d’un portier ou d’une conciergerie…).

En toutes hypothèses, WELCOMOME n’expédiera pas les Produits avant le paiement complet de la Commande.

En cas de retard de livraison, ou d’anomalie concernant la conformité des Produits à ceux qui ont été commandés, le CLIENT doit signaler à WELCOMOME ce retard ou cette anomalie au plus vite par mail via le formulaire de contact sur le site internet de WELCOMOME ou par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 1.

7.5 Risques et reserve de propriété

Les risques afférents aux Produits sont transférés directement du Fournisseur ou de WELCOMOME au CLIENT dès qu’il reçoit la livraison du ou des Produits. La propriété des Produits est transférée au CLIENT à la livraison du ou des Produits et après paiement effectif de ces derniers. Le CLIENT est par conséquent informé que dans les cas où le paiement serait rejeté ou dans l’hypothèse d’un paiement échelonné, si un des versements venait à manquer, il ne serait propriétaire du Produit qu’après un paiement complet du Produit et qu’à défaut de parvenir à en faire le réglement il devra restituer à ses frais le Produit si celui-ci a été livré, dans son état et emballage d’origine. A défaut, WELCOMOME usera de toutes les voies de droit nécessaires pour en obtenir la restitution, et ce, aux frais exclusifs du CLIENT.

Toute anomalie constatée par le CLIENT lors de la Livraison (colis abimé, PRODUIT manquant ou cassés …) devra être impérativement précisée manuscritement et de façon détaillée sur le bon de livraison, dans le champ « Réserves » destiné à cet effet, accompagné de la signature du CLIENT. Pour que ces réserves soient prises en compte par WELCOMOME, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à WELCOMOME. 

ARTICLE 8 – PAIEMENT 

Le CLIENT paie l’intégralité de sa Commande de Produits après qu’il ait validé celle-ci sur le Site. A défaut de paiement, la Commande du CLIENT n’est pas enregistrée par WELCOMOME, et ne sera donc pas exécutée.

Dès que le CLIENT a passé Commande auprès de WELCOMOME, le règlement reste acquis définitivement à WELCOMOME, sauf en cas d’indisponibilité du Produit demandé (cf. article 6.2.).

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du CLIENT.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Le paiement du Prix par le CLIENT s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le paiement est opéré à l’aide du système « Stripe» ou « Paypal », au choix du CLIENT.

Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la société Stripe ou PayPal (Europe) Ltd. Services et de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que WELCOMOME ou des tiers ne puissent y avoir accès. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 

Lorsque le CLIENT paie par carte bancaire, il accepte par conséquent le recours à ces prestataires de paiement et leurs conditions générales.

Le CLIENT peut être amené à confirmer son identité via le système de confirmation 3D Secure ou via d’autres procédures. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT, après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise WELCOMOME à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le CLIENT reconnaît que WELCOMOME ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements du prestataire de paiement, notamment en cas de non-exécution de la Commande pour des raisons de sécurité ou des raisons techniques.

Le CLIENT reconnaît en outre que WELCOMOME ne saurait être tenue pour responsable d’un détournement des fonds qui résulterait d’une négligence du CLIENT dans la sécurité ou dans la confidentialité de son mot de passe sur le Site. 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de WELCOMOME. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

WELCOMOME met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

9.1 Principe du droit de rétractation

En application de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit , pour exercer son droit de rétractation auprès de WELCOMOME sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 (coûts directs de renvoi des biens en cas de rétractation qui sont toujours à la charge du CLIENT), L. 221-24 (frais supplémentaires de livraison si Le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par WELCOMOME), et L. 221-25 (montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, si Le CLIENT souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation).

    1. Formalisation du droit de rétractation

Le CLIENT peut se rétracter en adressant à WELCOMOME, le formulaire de rétractation figurant à la fin de ce document intégralement et correctement rempli, ou un document contenant les informations requises par ce formulaire par mail via le formulaire de contact présent sur le Site internet de WELCOMOME ou par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 1..

WELCOMOME adressera sans délai au CLIENT un accusé de réception de la rétractation sur un support durable et confirmant l’adresse à laquelle le Produit doit être renvoyé.

    1. Renvoi du Produit

Le CLIENT renvoie le Produit à WELCOMOME sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation. Le Produit sera retourné à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa Commande.

Le CLIENT ne supporte que les coûts directs de renvoi du/des Produit(s) qui sera réalisé par la Poste. 

Le CLIENT doit renvoyer les Produit(s)à WELCOMOME dans leur état d'origine, non utilisés ni démontés, complets (emballage, accessoires, étiquette d’origine, etc), et dans le conditionnement utilisé par WELCOMOME lors de l'expédition (ou dans un conditionnement identique s’il a dû être détruit lors de l’ouverture : enveloppe, colis normé de la Poste, etc), afin qu’ils puissent être réceptionnés en parfait état puis revendus par WELCOMOME. Le CLIENT doit aussi joindre une copie de sa confirmation de commande, ou de la facture, ou du bon de livraison pour que son retour puisse lui être rattaché.

Tout Produit retourné incomplet, abimé, endommagé ou sali ne sera pas repris.

Aucun envoi de Produit retourné en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

WELCOMOME remboursera Le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du CLIENT de se rétracter. WELCOMOME différera cependant le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que Le CLIENT ait fourni une preuve à WELCOMOME de l'expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

WELCOMOME remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par Le CLIENT pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement.

WELCOMOME ne remboursera pas les frais supplémentaires si Le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par WELCOMOME

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance.

Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice du droit de rétractation, le Service CLIENT est joignable par mail via le formulaire de contact présent sur le site internet de WELCOMOME ou par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 1.

ARTICLE 10 - GARANTIES

Les garanties sont indépendantes du droit que détient le CLIENT de retourner le Produit dans le cadre du droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Elles s’ajoutent donc au droit de rétractation.

Le CLIENT informe WELCOMOME de toute demande de mise en œuvre des garanties légales à l’adresse électronique : lhbnzt@gmail.com

Pour la mise en jeu de la garantie, le CLIENT contactera le service après-vente de WELCOMOME et conviendra directement avec lui du processus à suivre. 

Tous les Produits fournis par le WELCOMOME bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.1 Garantie de conformité 

La garantie de conformité permet, en application de l’article L. 217-4 du code de la consommation, de garantir le CLIENT de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du Produit.

Est considéré comme un Produit conforme au contrat en application de l’article L. 217-5 du code de la consommation :

« 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Si Le CLIENT souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit en adresser à WELCOMOME la demande.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT en tant que consommateur :

— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien lorsque celui-ci est apparu dans les six mois suivant la délivrance du bien.

— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation, sachant que, selon l’article 217-9 du Code de la consommation, WELCOMOME peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Enfin, conformément à l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, l’exercice de la garantie de conformité ne prive pas le CLIENT du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés telle qu'elle résulte des Produits 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le CLIENT est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. 

10.2 Garantie des vices cachés 

En application de l’article 1641 du code civil, WELCOMOME garantit le Produit contre tout défaut caché qui rendrait ce dernier impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuerait tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, on n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Produit non conforme ou affecté d’un vice caché est remboursé ou échangé selon le choix du CLIENT.

10.3 Retour du Produit dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés

Le Produit non-conforme ou affecté d’un vice caché est remboursé ou échangé, ou son prix de vente peut être réduit (1644 Code Civil), selon le choix du CLIENT.

Le Produit sera retourné par Le CLIENT à WELCOMOME dans l'état dans lequel il a été réceptionné par le CLIENT, sans dégradation ni modifications faites par le CLIENT, et avec l'ensemble des accessoires, modes d’emploi et conditionnements réceptionnés par le CLIENT.

Le Produit sera retourné dans un emballage de transport bien fermé, permettant un transport sans détérioration, et si possible dans un des conditionnements normés proposés par La Poste. Si tel est le cas, et si le Produit est bien non conforme ou affecté d’un vice caché, les frais de transport seront remboursés au CLIENT par WELCOMOME à hauteur du montant justifié par la production d’un justificatif (facture, etc). 

Le remboursement du prix du transport s'effectuera par un re-crédit sur la carte bancaire du CLIENT, ou par chèque, ou par virement sur le compte bancaire du CLIENT. Il en sera de même pour le prix du Produit, si Le CLIENT n’opte pas pour son remplacement. Aucun envoi du Produit en contre-remboursement ne sera accepté par WELCOMOME.

Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WELCOMOME toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre WELCOMOME et le CLIENT. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du CLIENT et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. 

10.4 Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de dommage ou détérioration résultant :

—d’une mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part du CLIENT

—d’une usure normale du Produit ou d’un cas de force majeure,

—d’un usage anormal du Produit,

—d’un accident extérieur ou de conditions anormales de stockage et/ou conservation du Produit par le CLIENT,

—de la responsabilité ou de l’intervention d’un tiers sur le Produit, d’une mauvaise appréciation par le CLIENT de ses besoins, ou de modifications apportées au Produit,

—d’une faute intentionnelle ou dolosive,

—d’évènements extérieurs : incendie, explosion, dégâts des eaux, foudre, tempête, surtension électrique, etc.

—de chutes, coups, chocs, éraflures, oxydation.

—de l’ouverture du Produit et de son démontage par le CLIENT.

Dans l’ensemble de ces hypothèses ou en cas de réclamations infondées, le remplacement du Produit défaillant sera à la charge financière du CLIENT, étant précisé que seule WELCOMOME pourra assurer la réparation ou le remplacement du Produit, toute intervention d’un tiers sur ces derniers entrainant la déchéance des garanties précitées.

Il est en outre rappelé que les différences entre l’illustration et le Produit final ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et en affectent sa qualité. 

De même, ni WELCOMOME, ni le Fournisseur, ne sauraient voir leur responsabilité engagée :

  • en cas de réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication du Produit ou 
  • si le Produit ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels 

ARTICLE 11 - ACCES AUX SERVICES ET AU SITE WELCOMOME

11.1 Engagement de WELCOMOME

WELCOMOME s’engage, dans la mesure de ses possibilités techniques, à permettre l’accès des CLIENTS aux Services du Site et la Commande de Produits.

WELCOMOME se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son Site, ainsi que le choix de ses Fournisseurs et des Produits proposés.

11.2 Limites

WELCOMOME ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du site de WELCOMOME. 

WELCOMOME ne pourra être tenue pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception de données litigieuses sur Internet et via son site, des conséquences de tout virus ou d’un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à l’ordinateur du CLIENT qui utilise le Site, 

WELCOMOME ne peut garantir ou assurer que le matériel du CLIENT est compatible avec les services proposés.

Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Le CLIENT doit maintenir son ordinateur dans un état technique satisfaisant (mises à jour logicielles, connexion internet, etc.) afin de lui permettre l’accès continu au Site et aux Services de WELCOMOME.

Le CLIENT déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines Données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

ARTICLE 12 - ENGAGEMENT DU CLIENT

12.1 Accès et utilisation du Site

Le CLIENT / l’Utilisateur s’engage à posséder le matériel nécessaire à l’utilisation du Site internet et à la passation d’une Commande (espace de stockage suffisant, Internet haut débit, etc.).

Le CLIENT s’engage à n’utiliser le Site WELCOMOME qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

LE CLIENT s’engage également à maintenir les données et codes d’accès à son compte, s’il y a lieu, transmis par WELCOMOME, strictement confidentiels. L’utilisation de ces codes par des tiers engage la responsabilité du CLIENT envers WELCOMOME.

Toute commande ou transmission des données effectuées à partir de l’identifiant du CLIENT sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au CLIENT de WELCOMOME relève de la responsabilité du CLIENT.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le CLIENT est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure dans son Compte lui permettant de modifier son mot de passe.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne non autorisée à son Compte, le CLIENT en informera immédiatement WELCOMOME par e-mail à lhbnzt@gmail.com

Le CLIENT s’engage par ailleurs à maintenir exactes, à jour et complètes les informations qu’il aura fournies lors de la création de son Compte client.

12.2 Utilisation des Services

Le CLIENT agissant à titre professionnel déclare et garantit à WELCOMOME s’acquitter de toutes ses obligations professionnelles et indemnisera WELCOMOME pour les conséquences liées à tout manquement à ses obligations au titre des Transactions réalisées sur le Site ou de son utilisation frauduleuse. 

Il est notamment interdit au CLIENT d’acheter des Produits proposés sur le Site pour le revendre à son tour et expédier ces Produits directement par l'intermédiaire du Fournisseur du Produit.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé au CLIENT, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site, ainsi que l’exécution de sa Commande.

Le CLIENT s'engage donc à payer directement toutes les sommes, y compris les éventuelles peines d'amende, les frais de justice et autres sommes dues à ce titre.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les illustrations/images, dessins, design, textes, noms, logos, marques, modèles figurant sur le Site « WELCOMOME.com », sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites illustrations et contenus, et marques, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de WELCOMOME. 

Toute contravention à cette disposition serait constitutive d’une contrefaçon.

En outre, il est précisé que WELCOMOME demeure propriétaire ou cessionnaire légitime des éléments de propriété intellectuelle du Site.

Par conséquent, le CLIENT, de par son utilisation du Site n’acquiert aucun droit sur le logiciel spécifique mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 -  DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande d’un Produit.

Dans l'hypothèse où le CLIENT consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. 

À l'occasion de la création de son compte CLIENT sur le Site, le CLIENT aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de WELCOMOME et de ses partenaires. Si le CLIENT donne son accord, WELCOMOME pourra transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 

WELCOMOME s’engage dans la mesure de son obligation de moyen, à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles de ses CLIENTS ne puissent faire l’objet d’une captation quelconque.

WELCOMOME ne peut néanmoins garantir le CLIENT des intrusions informatiques malveillantes sur son site, pour lesquelles il ne disposerait pas des outils techniques suffisants pour les contrer.

Le détail des méthodes de collecte et de traitement des données personnelles des CLIENTS et Utilisateurs par WELCOMOME sont visées à la Politique de traitement des données (créer un lien web).

Le CLIENT est par ailleurs informé et accepte que ses données personnelles soient transmises au Fournisseur du Produit qu’il a commandé pour permettre l’exécution de la Commande, et la livraison du Produit, ainsi que la gestion d’un retour éventuel dudit Produit.

ARTICLE 15 - NULLITE D'UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Notification

Pour les besoins du contrat, WELCOMOME élit domicile à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes auxquelles devront être adressées les notifications.

Le CLIENT transmet ses coordonnées à WELCOMOME lors de sa Commande. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

16.2 Loi applicable au contrat

Les présentes CGUV liant WELCOMOME et le CLIENT ou l’Utilisateur sont soumises à la loi française. 

16.3 Echange d’informations et tentative de résolution amiable des litiges

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes conditions générales. 

Le CLIENT s'adressera par priorité à WELCOMOME pour obtenir une solution amiable. 

16.4 Traitement des différends n’ayant pu se résoudre amiablement

A défaut d’accord amiable entre le CLIENT ou l’Utilisateur et WELCOMOME, conformément à l’article L 111-1 et L 211-3 et L 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation relatif au règlement des litiges.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective du Produit.

Tous les litiges auxquels la relation existant entre les parties pourraient donner lieu, concernant tant sa nature, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du ressort du siège social de WELCOMOME.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTION 

FORMULAIRE DE RETRACTATION CONCERNANT LES CLIENTS BENEFICIANT DU DROIT DE RETRACTATION SELON LA LOI

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : 

WELCOMOME, 

19 AVENUE CHARLES DE GAULLE 

81270 LABASTIDE-ROUAIROUX

Mail : lhbnzt@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit objet de la commande n°………………………………….. ci-dessous :

Commandé le ………………………………./reçu le (si applicable) : ………………………………………

Nom du CLIENT : ………………………………………………………………

Adresse du CLIENT : ……………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………...

Signature Du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………………………………………………….

Date : …………………………………………………………………………………………

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