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POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES - FOURNISSEURS

A titre liminaire, il est expressément rappelé que cette politique de traitement des données est applicable à la relation entre WELCOMOME et un Fournisseur dans le cadre :

•d’une relation contractuelle de fourniture ou d’approvisionnement en Produits entre WELCOMOME et le Fournisseur,
•de l’exécution de Commandes de Produits passées sur le Site impliquant le Fournisseur,

Définitions :

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site, tels que des accessoires, des instruments, des partitions et ouvrages sur le thème de la musique, vinyles.

« Commande » : demande de Produit réalisée par le Client auprès de WELCOMOME sur le Site, répercutée directement auprès du Fournisseur dudit Produit;

« Client » : désigne un client particulier ou professionnel qui a passé commande d’un Produit sur le Site, quel qu’en soit le support utilisé pour y avoir accès (Site internet, Mobile ou application mobile).

« Données » : terme générique désignant les données concernant le Fournisseur

« Données personnelles » : désignent l’ensemble des informations identifiant une personne physique, particulier ou représentant d’une personne morale (son nom et prénom, adresse postale, email, téléphone fixe et/ou portable, date et lieu de naissance éventuellement)

« Fournisseur » : fabricant ou distributeur des Produits auprès de qui WELCOMOME acquiert lesdits Produits et les propose à la vente sur son Site.

« Représentant » : personne physique liée par contrat (contrat de travail ou mandat) au Fournisseur et chargé pour ce dernier de le représenter dans le cadre de la relation contractuelle liant WELCOMOME au Fournisseur ;

« Services » : tout service proposé sur le Site, notamment l’offre à la vente des Produits ;
« Site » : site édité par WELCOMOME proposant à ses clients particuliers ou professionnels un

catalogue de Produits en drop shipping ;

1.Propriété sur les Données

Les Données (telles que données d’informations sur le Fournisseur, descriptions des Produits, fiches techniques des Produits, photographie ou vidéo de présentation de Produits) transmises par le Fournisseur à WELCOMOME aux fins d’exécution des Services, demeurent en tout état de cause la pleine et entière propriété du Fournisseur, sous réserve de l’existence de droits de tiers, étrangers à WELCOMOME et pour lesquels il appartient au Fournisseur de s’assurer de leur libre disposition, et notamment de leur possible reproduction, exploitation et stockage sur le Site.

WELCOMOME sera entièrement responsable de la sécurité et de la sauvegarde de ces Données et assurera l’ensemble des obligations qui y sont afférentes.

Le Fournisseur concède, en tant que de besoin, à WELCOMOME et à ses sous-traitants une autorisation non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données aux fins de l'exécution des Services et en association ou à l'occasion de ceux-ci.

La présente mise à disposition prendra fin automatiquement en cas de cessation des relations contractuelles entre le Fournisseur et WELCOMOME.

Le Fournisseur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés à WELCOMOME et à ses sous-traitants. Le Fournisseur déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Fournisseur s’engage à indemniser WELCOMOME de toutes les conséquences pécuniaires que WELCOMOME pourrait être amenée à supporter en raison d'un manquement du Fournisseur au regard des garanties susvisées concernant les Données.

Le Fournisseur veillera en outre à ne pas fournir à WELCOMOME des Données qui nécessiteraient que WELCOMOME se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues aux présentes Conditions Générales.

2.Modalités de transmission des Données

A l’occasion de la création de son compte Fournisseur et dans le cadre de l’exécution des Services, le Fournisseur transmet des Données.

Dans l’hypothèse où ce transfert de Données se ferait au moyen d’une API, le Fournisseur autorise expressément par les présentes WELCOMOME à procéder à cette collecte automatique des Données, ainsi qu’à leur traitement et stockage automatique, ce aux fins de la bonne exécution des Services.

Il est ainsi précisé que, quel que soit le moyen de transmission des Données opéré, que cette transmission intervienne au moyen, soit d’un envoi direct par le Fournisseur à WELCOMOME, soit d’une extraction de la base de données du Fournisseur par un accès direct de WELCOMOME à celle-ci, WELCOMOME s’engage en tout état de cause, à ne pas télécharger, exploiter ou lire de Données n’entrant pas dans le cadre contractuel précité.

3.Accès aux Données

Le Fournisseur est informé et accepte que WELCOMOME puisse accéder à ses Données et les utiliser à des fins d’analyse et de recherche et développement pour l’amélioration technique du Site et des Services de WELCOMOME, au bénéfice des Fournisseurs. Toutefois, WELCOMOME garantit que toutes les Données ainsi exploitées seront préalablement rendues anonymes, de sorte que aucune référence ne pourra être faite aux Fournisseurs dans les informations qui en seront produites. Le Fournisseur accepte expressément ledit usage de ses Données.

Il est expressément indiqué au Fournisseur que les résultats de ces analyses ne sont livrés au Fournisseur qu’à titre indicatif et en fonction de critères prédéterminés amenés à varier selon les Commandes, leur fréquence et la période de l’année.

Le Fournisseur est ainsi informé du caractère non contractuel de ces informations et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de WELCOMOME sur ce fondement.

Le Fournisseur consent par ailleurs à ce que WELCOMOME transmettre lesdites Données sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données. Sauf si ladite réquisition l'en empêche, WELCOMOME veillera à informer le Fournisseur sans délai de l'existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

4.Sécurité des Données

WELCOMOME s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, et la sécurité des Données du Fournisseur stockées sur ses systèmes.

5.Données Personnelles

1.Champ des Données Personnelles collectées

Le fonctionnement et l’utilisation des Services nécessitent la collecte et le traitement de certaines Données Personnelles des Fournisseurs et de leurs Représentants, à savoir leur identité et leur coordonnées professionnelles (adresses postales, numéros de téléphone professionnel, adresses de courrier électronique et toutes autres coordonnées professionnelles, fonctions professionnelles). On parlera de « Données Personnelles du Fournisseur » pour désigner toutes Données Personnelles relatives au Fournisseur et à ses Représentants.

2.Rôle de WELCOMOME dans le cadre de la collecte des Données Personnelles

WELCOMOME a la qualité de responsable de traitement dans le cadre de la collecte des Données Personnelles des Clients et des Fournisseurs. Son délégué à la protection des données/personne en charge du respect de la conformité de la réglementation sur les données personnelles est Frédéric DUCIEL : Email : boiteanuages@gmail.com

Base juridique du traitement des Données Personnelles

Ces traitements de Données imposent de respecter des formalités et obligations issues des lois suivantes : la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 et la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles. WELCOMOME veille au respect de la réglementation de protection des Données Personnelles.

Conformément à cette même loi, les informations à caractère nominatif du Fournisseur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Lors de la cessation de la relation contractuelle entre le Fournisseur et WELCOMOME, les Données Personnelles de ce dernier seront retirées de la base de données de WELCOMOME, toutefois, pour des raisons de vérification des comptes Fournisseurs, le Fournisseur consent par les présentes à ce que WELCOMOME conserve certaines Données dans les conditions visées à l’article 5.6 des présentes.

4.Finalités poursuivies par la collecte et le traitement des Données Personnelles Les Données Personnelles sont notamment traitées et collectées pour les finalités suivantes :

•Pour l’exécution du contrat entre WELCOMOME et le Fournisseur ;
•A des fins de gestion de la relation entre WELCOMOME et le Fournisseur, afin notamment que WELCOMOME adresse à ce dernier toutes informations concernant le fonctionnement et l’exécution des Services ;
•A des fins de maintenance et d’amélioration du Site ;
•Pour l’élaboration de statistiques à des fins de communication interne, ou à des fins de communication externes mais sous réserve que les Données concernées soient rendues anonymes ;
•Le cas échéant, pour l’exécution des commandes opérées sur le Site et des opérations de paiement commandées par le Fournisseur.
•Pour l’exécution des contrats de prestation entre WELCOMOME et des tiers (ex: contrat d’hébergement) ;
•A des fins de traitements imposés par la comptabilité de WELCOMOME ;

Ces Données Personnelles sont traitées sur la base du consentement du Fournisseur, et en vertu de l’intérêt légitime de WELCOMOME, constitué par la relation contractuelle nouée entre le Fournisseur et WELCOMOME et l’exécution des présentes.

Aucune exploitation commerciale des Données Personnelles, ni aucun autre usage que le traitement des Données aux fins de l’exécution de cette relation contractuelle ne pourra être effectuée par WELCOMOME.

En fournissant WELCOMOME en Produit et en autorisant ce dernier à présenter les Produits sur le Site, le Fournisseur confirme son consentement sans réserve à la collecte et au traitement de ses

Données personnelles et des Données Personnelles de ses Représentants, dans les conditions et selon les finalités visées aux présentes.

5.Droits du Fournisseur au titre de ses Données Personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 ainsi que la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles, le Fournisseur a un droit d’accès à ses Données Personnelles, le droit de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, le droit de s’opposer au traitement, le droit à la portabilité des données, le droit de retirer son consentement à tout moment, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

6.Conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité des traitements :

•S’agissant des fins de gestion de la relation entre WELCOMOME et le Fournisseur, les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (p. ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du Produit...),

•Pour l’exécution des Services, les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
•S’agissant de la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires (bons de commande, factures et paiements) qui peuvent lui être rattachées, les données personnelles liées à des transactions opérées entre le Fournisseur et WELCOMOME sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de chaque transaction.

•S’agissant des fins de statistiques internes, les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et pour une durée de trois ans à compter de la fin des relations contractuelles ;
•Pour l’exécution de contrats de prestation entre WELCOMOME et des tiers (ex : l’hébergeur), ces Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à cinq ans à compter de la fin des relations contractuelles entre WELCOMOME et le Fournisseur ;
•Lorsque le compte Fournisseur a été fermé pour faute contractuelle de sa part en contravention du contrat de fourniture de Produits (Contrat fournisseur), ses Données personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de ladite résiliation, et ce afin d’éviter tout contournement des règles d’approvisionnement de Produits.

7.Transmission des Données Personnelles Les Données Personnelles sont transmises :

•A la direction de WELCOMOME en tant qu’administrateur du système et aux seules personnes que WELCOMOME a habilitées expressément à traiter et à accéder aux Données Personnelles des Fournisseurs ;
•A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation de la Solution, notamment dans le cadre de leur conception, de leur maintenance et de leur sécurité.

8.Mesures de sécurité

WELCOMOME prend les plus grandes précautions afin de protéger les Données collectées et traitées. WELCOMOME assure ainsi aux Données collectées les mêmes protections que celles qu’il met en place pour assurer la protection de ses propres Données.

Dans l’hypothèse toutefois d’une violation de Données Personnelles, WELCOMOME notifiera à

l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, WELCOMOME lui notifiera également cette violation.

En toutes hypothèses, le Fournisseur ou son Représentant conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de ses Données Personnelles.

9.Notification relative aux Données Personnelles

Dans le cas où le Fournisseur ou son Représentant souhaite le retrait, la suppression ou la modification des Données Personnelles que WELCOMOME détient, il lui appartient de notifier par écrit à ce dernier sa demande au délégué à la protection des données, Frédéric DUCIEL au moyen d’un courrier électronique à l’adresse courrier électronique suivante : boiteanuages@gmail.com

Afin que cette demande soit prise en compte par WELCOMOME, la demande écrite doit préciser :

•Si la demande concerne un retrait, une suppression ou une modification,
•Le type exact d’information sur laquelle porte la demande (adresse, nom, téléphone, courrier électronique...),
•Le motif de la demande.

10.5.10.Rôle du Fournisseur dans le traitement des Données Personnelles de ses Représentants

Le Fournisseur est seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles de ses Représentants en vue de les confier à WELCOMOME pour l’exécution des relations contractuelles entre le Fournisseur et WELCOMOME. Lorsque la législation à laquelle le Fournisseur est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul Fournisseur et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Il est par ailleurs rappelé au Fournisseur que les Données Personnelles des Représentants des Fournisseurs sont protégées par les présentes dispositions, et doivent être utilisées uniquement pour l’exécution du contrat de fourniture de Produits, l'exécution des Commandes et des obligations légales qui s'y rattachent.

Il est ainsi rappelé que le Fournisseur est le responsable du traitement de ces Données spécifiques et que WELCOMOME en est le sous-traitant. En application du règlement européen du 27 avril 2016 et de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles, que WELCOMOME se doit de respecter, les Fournisseurs seront alors responsables de traitement et WELCOMOME, en sa qualité de sous-traitant, sera avec eux coresponsable en matière de sécurité et de sauvegarde de ces Données. WELCOMOME prendra toutes les mesures, notamment techniques, pour réduire les risques de perte, destruction et modification desdites Données.

11.5.11. Rôle du Fournisseur dans le traitement des Données Personnelles des Clients du Site

Il est expressément rappelé au Fournisseur que les Données Personnelles des Clients du Site, qui lui sont communiquées lors de Commandes de Produits sont protégées par des dispositions identiques à celles de la présente politique de traitement, et doivent être utilisées uniquement pour l’exécution de la Commande de Produits et les obligations légales qui s'y rattachent (livraison, facturation, retours etc), à l’exclusion de toute autre finalité non prévue par les présentes.

WELCOMOME est le responsable des Données personnelles des Clients et le Fournisseur en est alors sous-traitant des Données Personnelles des Clients.

WELCOMOME et le Fournisseur sont ainsi coresponsables de la protection desdites Données et toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie sans l’autorisation expresse du Client, sont expressément interdites.

Le Fournisseur est ainsi alerté qu’en conséquence de sa qualité de sous-traitant des données personnelles des Clients, il est pleinement responsable de l'utilisation des Données personnelles des Clients par ses Représentants dans le cadre de l’exécution d’une Commande et les obligations qui en découlent.

En application du règlement européen du 27 avril 2016 et de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles, que le Fournisseur se doit de respecter, ce dernier s’engage à assurer toutes les obligations dont il est redevable en matière de sécurité et de sauvegarde de ces Données personnelles de Clients à l’égard de ceux-ci et de WELCOMOME.

Le Fournisseur prendra toutes les mesures, notamment techniques, pour réduire les risques de perte, destruction et modification desdites Données personnelles.

6.Données de facturation et de transaction autres que les données personnelles

Exception faite des données visées au 5.4 et 5.6, toute donnée de facturation ou de transaction anonymisée peut être conservée par WELCOMOME sans limitation de durée.

7.Droit applicable entre le Site WELCOMOME et les Fournisseurs concernant le traitement des données

Les relations entre WELCOMOME et les Fournisseurs concernant les obligations visées aux présentes en matière de traitement des données seront régies par ce contrat et les dispositions légales précitées, à charge pour les Fournisseurs de respecter leurs obligations relatives aux données et plus particulièrement aux données personnelles dans leur rôle de responsable de traitement ou dans leur rôle de sous-traitant selon la nature et l’origine des Données personnelles concernées.

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Dernière mise à jour : 1/07/2020

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